Article 2 du Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture

Article 2 du Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 septembre 1992

Pour application du présent décret, l'article de puériculture s'entend de tout produit destiné à assurer ou à faciliter l'assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de moins de quatre ans.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret les accessoires pour l'hygiène, les articles de literie et les équipements pour le transport d'enfants dans des voitures particulières.

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Gaspillage : sera-t-il interdit de détruire des invendus à compter du 1er janvier 2022 ? (questions/réponses)

Arnaud Gossement · 22 décembre 2021

[…] d'application dont les dispositions sont codifiées aux articles D.541-320 à D.541-324 du code de l'environnement : décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage. Les notions clés pour bien comprendre la mesure. […] de l'environnement ne cite donc pas tous les modes de traitement autorisés à l'inverse de l'article L.541-1 du même code. […] mentionnés à l'article 2 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles […]

2. Interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et lutte contre le gaspillage

Thierry Vallat · 30 décembre 2020

[…] mieux informer le consommateur, agir contre le gaspillage, mieux produire et lutter contre les dépôts sauvages (lire notre article: projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage ) Les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire ont été renforcées (objectifs de réduction du gaspillage alimentaire fixés d'ici 2025 et 2030, […] les éponges, les serpillières ; « 2° Les produits de puériculture suivants : « a) Les articles […] mentionnés à l'article 2 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture ; « b) Les biberons, […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article D541-320 NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […] Article R541-321 NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […] Article R541-323 NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […] Article R541-324 NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).