Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture

Rejet — 

[…] les matelas mis sont fermes et de bonne dimension ; les préconisations de la PMI porte sur l'absence de couette, d'oreiller et l'importance de faire dormir l'enfant sur le dos ; la circulaire du 29 juillet 1992 portant application du décret du 20 décembre 1991 n'exclut pas les matelas ; le décret du 15 mars 2012 sur le référentiel fixant les critères d'agrément des assistantes maternelles ne mentionne pas l'absence de matelas dans un lit-parapluie dans les règles de couchage permettant la prévention de la mort subite du nourrisson ; les directives départementales sur la non mise en place d'un matelas supplémentaire dans un lit parapluie n'ont pas de portée normative ; […]

— 

[…] Attendu que le prénom de naissance de Madame X était “Y”, qu'il a été francisé en “C” par décret du 20 décembre 1991 à la suite de l'acquisition de la nationalité française par Madame X ; […]

Confirmation — 

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R 1462-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; Que la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens n'entrent pas dans la détermination de la valeur du litige ; Qu'en vertu des dispositions du décret 2005¿1190 du 20 septembre 2005, le taux de compétence en dernier ressort est de 4 000 € ;