Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1982 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
Commentaires • 12
Décisions • 21
Rejet —
[…] Ces dernières dispositions ayant, seules, valeur législative, et la rédaction de l'article L.208 précité du livre des procédures fiscales issue du décret de codification n° 81-859 du 15 septembre 1981 ne pouvant, en tout état de cause, avoir eu pour effet d'en modifier la portée, la cour administrative d'appel de Paris a pu, […]
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Cet avis doit préciser les années soumises à vérification en mentionnant expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix » ; qu'à l'occasion du transfert de ces dispositions à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales par le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification du livre des procédures fiscales ; […] Considérant en second lieu que contrairement à ce que soutient la société requérante le décret du 15 septembre 1981, dont sont issues les dispositions de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales, ne peut être regardé comme ayant apporté une modification illégale aux dispositions de l'article 1968-2 du code général des impôts qu'il avait vocation à codifier, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'article 73 de la loi de finances n° 61-1396 du 21 décembre 1961 relatif à la refonte du code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, notamment son article 14 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, modifiée par la loi n° 65-549 du 9 juillet 1965, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970 portant simplifications fiscales ;
Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 portant loi de finances rectificative pour 1979 ;
Vu la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980 ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille ;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel en date des 14 mai, 24 octobre et 2 décembre 1980 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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