Entrée en vigueur le 22 février 2002
Modifié par : Décret n°2002-234 du 20 février 2002 - art. 1 () JORF 22 février 2002
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Entrée en vigueur le 22 février 2002
Modifié par : Décret n°2002-234 du 20 février 2002 - art. 1 () JORF 22 février 2002