Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 février 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2010 |
Commentaire • 1
Décisions • 3
Rejet —
[…] Elle soutient, en outre, que l'auteur de l'acte n'avait pas reçu délégation de pouvoir ; que les centres de formation professionnelle et de promotion agricole constituent des services extérieurs du ministère de l'agriculture en vertu de la loi du 24 février 1984, du décret du 15 mars 1995 et de la circulaire du 18 septembre 1984 ; […] Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Annulation —
[…] Considérant qu'il se déduit de ce qui précèdent que l'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à ce que demeurent en vigueur des dispositions spécifiques à Mayotte tant que celles ci n'ont pas été abrogées ; qu'en l'espèce l'arrêté du 29 avril 1994 organise les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche à Mayotte n'a été abrogé qu'en 2001 ; qu'il s'ensuit que le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche comme le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif aux attributions des directions départementales des services vétérinaires n'ont pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce ;
Rejet —
[…] Vu, °2) la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le °n 66 447, le 27 février 1985 et le 14 juin 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL (FNSIT) dont le siège est …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture et les décrets °n 84-1192 et 84-1193 précités du 28 décembre 1984 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'agriculture,
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret du 27 septembre 1982 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture en date du 27 septembre 1984 et du 5 octobre 1984 ;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 25 octobre 1984 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Toutefois, dans la région Ile-de-France, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les missions de direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi que les missions de direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour les départements de Paris des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
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