Entrée en vigueur le 27 janvier 1981
Article 1er.
En dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor, responsables du recouvrement des contributions directes, dont ils ont pris les rôles en charge, et tenus de justifier de leur entière réalisation, ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents, non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeurs que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité.
Article 4.
Le trésorier-payeur général statue sur les demandes de sursis de versement.
Article 10.
Si la demande en décharge ou en atténuation de responsabilité est rejetée du fait que le recouvrement de la cote paraît susceptible d'être ultérieurement obtenu, un sursis de versement peut être accordé d'office au comptable chargé du recouvrement.
Ce sursis de versement est accordé par le ministre lorsque la décision de rejet a été prise par ses soins en vertu de l'article 8 du présent décret ou par le trésorier-payeur général lorsque cette décision est prise en application de l'article 7 du présent décret.
Article 13.
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs, ainsi que les comptables centralisateurs dont la responsabilité pécuniaire est en jeu, sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions préfectorales rejetant les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité.
Le recours a un effet suspensif et est instruit comme les demandes initiales relevant directement de la compétence du ministre du budget.
La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés et au directeur des services fiscaux.
Article 14.
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs ainsi que les receveurs particuliers des finances sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions rejetant les demandes de sursis de versement.
Le recours a un effet suspensif.
La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés.
Article 16.
La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité est composée ainsi qu'il suit ... (Le reste sans changement.)
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à R. 141-12 ; […] Attendu que l'article 1 er du décret n° 81-58 du 23 janvier 1981, codifié à l'article 429 de l'annexe III du code général des impôts, dispose qu'« en dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor … ne peuvent être dispensés de verser, […] Attendu que l'instruction codificatrice confidentielle n° 02-008 du 27 septembre 2002 invoquée par le trésorier-payeur général est une actualisation de l'instruction codificatrice n° 01-011 A1 du 28 septembre 2001 ; que cette instruction, certes, […]
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 1421, R. 112-8 et R. 142-1 à R. 142-25 ; […] Commandement du 15/01/2003 […] Considérant que l'article 1 er du décret n° 81-58 du 23 janvier 1981 susvisé, codifié à l'article 429 de l'annexe III du code général des impôts, prévoit qu'« en dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor, […]
[…] Attendu, que l'acompte n° 1 a été versé à hauteur de 55 % de son montant prévisionnel, alors que l'article 3 de la convention attributive précitée prévoyait un versement de 30 % maximum après la constatation de la passation des marchés et la déclaration de commencement d'exécution ; qu'en outre aucun état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées, pourtant prévu par l'article 3 de ladite convention, […] 4 du 29/01/2008 […] Attendu que l'article 1 er du décret n° 81-58 du 23 janvier 1981 codifié à l'article 429 de l'annexe III du code général des impôts, prévoit que « en dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor, responsables du recouvrement des contributions directes, […]