Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 12 () JORF 27 mars 2004
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1er aout 1905, 8 de la loi du 6 mai 1919, 59 et suivants du code penal, 312 et suivants, 401 et suivants, 432 et suivants, 1991 et suivants du code general des impots, et 7 de la loi du 29 decembre 1977 et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
[…] que, sur le fondement de ce procès-verbal, le susnommé a été cité devant le tribunal correctionnel à la requête du directeur des services fiscaux pour infraction à la législation sur les contributions indirectes par introduction de vins falsifiés dans les chais d'un négociant, faits prévus et réprimés par les articles 401 à 404, 422, 432 à 435, 443 à 446, 1789 et 1791 du Code général des impôts ;
[…] Arret n° 2 cassation partielle sur le pourvoi forme par l'administration des contributions indirectes, contre un arret de la cour d'appel d'agen, en date du 5 novembre 1964, lequel arret a condamne ladite administration a des dommages-interets au sieur x…, partie civile. 1er avril 1965 n° 93 451/64 la cour, vu le memoire depose ; sur le premier moyen de cassation pris d'une violation des articles 432, 1871 et 1872 du code general des impots (cgi), ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour insuffisance de motifs, defaut de reponse aux conclusions, manque de base legale ;