Article 3 du Décret n°82-955 du 9 novembre 1982
Article 2
Article Annexe

Entrée en vigueur le 13 novembre 1982

Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables, lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur aux lieu et place du locataire.
Entrée en vigueur le 13 novembre 1982

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