Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 11 (V)
Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent, après accord du directeur ou du directeur général de l'établissement hospitalier et en tant que de besoin, du directeur de l'unité de formation et de recherche, consacrer deux demi-journées par semaine à des activités intérieures ou extérieures à leur établissement d'affectation à condition que ces activités présentent un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques, auprès d'établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation. Cette activité peut donner lieu à rémunération. Une convention entre l'hôpital et les organismes concernés définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel des émoluments versés par l'hôpital.
Article 17 Les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er, ainsi que ceux mentionnés au 3° du même article employés de manière continue depuis au moins un an, peuvent bénéficier, sur leur demande, […] sur leur demande, des dispositions des articles L. 531-12 à L. 531-13 du code de la recherche. […] Article 27 Les agents mentionnés au 1° de l'article 1er ont droit, outre les congés annuels mentionnés à l'article 5 : 1° Aux autres congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 2° Aux autres congés et dispenses d'enseignement dans les conditions applicables aux enseignants-chercheurs titulaires de statut universitaire ; […]
Lire la suite…Article abrogé 12 Lorsqu'un ou plusieurs sièges n'ont pu être pourvus par application des articles 10 et 11, la commission est complétée par des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, praticiens hospitaliers-universitaires, […]
Lire la suite…[…] II et III comprend les éléments de rémunération perçus au titre de l'activité publique assujettis à la contribution sociale généralisée, à l'exclusion de ceux perçus le cas échéant au titre d'une activité accessoire au sens de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, […] à l'article L. 6154-1 et à l'article R. 6152-30 du code de la santé publique ou au titre des activités mentionnées à l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics. / Pour l'application du I, en cas de nomination, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 11 du décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 dans sa version applicable pour la période antérieure à l'année 1999 : « Les praticiens à temps plein hospitaliers et hospitalo-universitaires peuvent, après accord du directeur ou du directeur général de l'établissement hospitalier et en tant que de besoin, du directeur de l'unité de formation et de recherche, consacrer deux demi-journées par semaine à des activités intérieures ou extérieures à leur établissement d'affectation à condition que ces activités présentent un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, ou de la recherche. […]
[…] — que l'article 2 du décret du 11 juin 2010 n'est pas applicable dès lors que la décision contestée ne constitue pas une décision d'éviction du requérant ; […]
Article abrogé 10 Chaque candidat peut se présenter à trois concours. Toute candidature retirée avant le début des épreuves n'est pas prise en compte pour l'application du présent article. Article abrogé 11 Les candidatures sont examinées par des jurys formés des membres de la sous-section du Conseil national des universités dont l'emploi relève. […]
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