Entrée en vigueur le 18 mai 2006
Est créé par : Décret n°2006-558 du 16 mai 2006 - art. 1 () JORF 18 mai 2006
Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application de la rubrique 63 E du tableau I du tarif s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.
La cour d'appel de Pau, dans une ordonnance du 30 novembre 2015, réduit la rémunération accordée au notaire, retenant que le premier juge a violé l'article 5 du décret du 8 mars 1978 qui dispose que la rémunération du notaire, commis par la justice pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d'un acte compris dans le tarif, est fixée et perçue comme en matière d'expertise. […] Les juges du fond ajoutent que la rémunération du notaire commis en qualité d'expert doit être fixée, en application de l'article 284 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] du 12 janvier 2017 (Civ. 2e, 12 janv. 2017, n° 16-11116, Publié au bulletin) : Vu l'article 255, 10°, du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié par le décret du 16 mai 2006, […]
Lire la suite…[…] 1°/ à Mme [U] [S], épouse [J], domiciliée [Adresse 2], […] Vu l'article 255, 10°, du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié par le décret du 16 mai 2006, relatif au tarif des notaires, dans sa rédaction antérieure à l'article 10 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 ;
[…] — [U] [C] [Y], née le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 29] ([Localité 18]). […] DISONS que la rémunération du notaire sera calculée par application des dispositions des articles 5-1, 30 et 33 du décret n°78-262 du 8 mars 1978 et au point 63 E du tableau I de l' annexe du tarif ; […] Tél. : 05 55 88 91 00 – Courriel : [Courriel 28] […] [Localité 5]
[…] 1/16 Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 21/03224 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VKNQ […] 5/16 Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 21/03224 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VKNQ […] DISONS que la rémunération du Notaire sera calculée par application des dispositions des articles 5-1, 30 et 33 du Décret n°78-262 du 08 mars 1978 et au point 63 E du tableau I de l'annexe du tarif ;