Article 255 du Code civil
Article 254Article 256
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 5

Commentaires • +500

1. L'épineuse question de la durée du devoir de secours entre époux
Me Julien Simonnot · consultation.avocat.fr · 15 novembre 2026

Vous trouverez, avec cet article, quelques réponses. […] Il est prévu par l'article 212 du Code civil. […] La règle tient en une phrase : le devoir de secours dure aussi longtemps que le mariage, et pas un jour de plus. […] Dans un divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales peut alors l'organiser au titre des mesures provisoires prévues par l'article 255 du Code civil. […]

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2. Séparation : pouvez-vous quitter le domicile conjugal ou changer les serrures
Me Caroline Elkouby Salomon · consultation.avocat.fr · 9 novembre 2026

Le mariage comporte toutefois une obligation de communauté de vie (article 215 du Code civil). […] Qui décide alors de qui reste dans le logement ? Les époux eux-mêmes, s'ils parviennent à un accord, et à défaut le juge aux affaires familiales. […] Dans une procédure de divorce judiciaire, le juge peut, au titre des mesures provisoires, statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux et attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier, en précisant si cette jouissance est gratuite ou donne lieu à une indemnité d'occupation (article 255 du Code civil). […]

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3. Se séparer quand on n’a pas les moyens de se reloger : le droit de la famille face au mur de la réalité économique.
Village Justice · 5 novembre 2026

L'article 215 du Code civil prévoit notamment que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. […] Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'article 255 du Code civil offre également au juge aux affaires familiales des pouvoirs importants pour organiser la situation provisoire des époux. […] L'article 212 du Code civil impose aux époux un devoir de secours et d'assistance réciproques. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 14 octobre 2025, n° 24/01144

[…] à l'entretien et l'éducation de l'enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire, REJETTE l'ensemble des demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE l'époux demandeur aux dépens et DIT qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l'aide juridictionnelle.

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2. Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 9, 27 mars 2025, n° 24/00631

[…] L'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir au juge aux affaires familiales qui prononce le divorce d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, sauf dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, si les parties justifient par tout moyen des désaccords subsistant entre elles, notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

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3. Tribunal Judiciaire de Nîmes, 2e chambre civile jaf a, 16 mai 2025, n° 22/03789

[…] PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal en vertu des articles 237 et 238 du code civil de : […] 255 du code civil sont exécutoires de droit à titre provisoire,

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Documents parlementaires • 30

0
Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article 255 Code civil
Mesdames, Messieurs, En France, 120 à 150 féminicides ont lieu chaque année. En France plus de 220 000 femmes sont victimes de violences et ce sont 170 000 enfants qui assistent à ces violences. Ces chiffres glaçants nous engagent collectivement. Au cours des dernières années, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre pour lutter contre le fléau des violences conjugales. Mais une réalité demeure. Les violences conjugales ne doivent plus être une fatalité. C'est le regard de toute une société qui doit changer. La parole se libère, mais toutes les victimes ne parlent pas. Et toutes les … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article 255 Code civil
Dans sa rédaction actuelle, et comme cela a été souligné lors d'auditions, l'utilisation des mots "sauf si des violences ont été commises" semble restreindre la pratique de la médiation familiale lorsqu'une condamnation pour violences conjugales est intervenue. Il paraît souhaitable que cette restriction puisse intervenir plus tôt, dès lors que des faits de violences sont allégués à l'encontre de l'autre conjoint. En effet dans ces cas, les conditions de sérénité et d'apaisement nécessaires à toute médiation ne sont pas réunies. Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article 255 Code civil
___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Article 1er (art. 378, 379-1 et 380 du code civil ; art. 221-5-5, 222-31-2, 222-48-2227-10, 227-27-3 et 421-2-4-1 du code pénal) Retrait de l'exercice de l'autorité parentale Article 2 (art. 377 et 378-2 du code civil) Suspension de l'exercice de l'autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l'autre parent Article 3 … Lire la suite…
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