Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 5
Le juge peut notamment :
1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Le mariage comporte toutefois une obligation de communauté de vie (article 215 du Code civil). […] Qui décide alors de qui reste dans le logement ? Les époux eux-mêmes, s'ils parviennent à un accord, et à défaut le juge aux affaires familiales. […] Dans une procédure de divorce judiciaire, le juge peut, au titre des mesures provisoires, statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux et attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier, en précisant si cette jouissance est gratuite ou donne lieu à une indemnité d'occupation (article 255 du Code civil). […]
Lire la suite…L'article 215 du Code civil prévoit notamment que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. […] Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'article 255 du Code civil offre également au juge aux affaires familiales des pouvoirs importants pour organiser la situation provisoire des époux. […] L'article 212 du Code civil impose aux époux un devoir de secours et d'assistance réciproques. […]
Lire la suite…[…] à l'entretien et l'éducation de l'enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire, REJETTE l'ensemble des demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE l'époux demandeur aux dépens et DIT qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l'aide juridictionnelle.
[…] L'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir au juge aux affaires familiales qui prononce le divorce d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, sauf dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, si les parties justifient par tout moyen des désaccords subsistant entre elles, notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.
[…] PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal en vertu des articles 237 et 238 du code civil de : […] 255 du code civil sont exécutoires de droit à titre provisoire,
Vous trouverez, avec cet article, quelques réponses. […] Il est prévu par l'article 212 du Code civil. […] La règle tient en une phrase : le devoir de secours dure aussi longtemps que le mariage, et pas un jour de plus. […] Dans un divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales peut alors l'organiser au titre des mesures provisoires prévues par l'article 255 du Code civil. […]
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