Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
Article 255 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 5
Le juge peut notamment :
1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
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[…] — attribué la jouissance du véhicule SKODA à monsieur Z et celle du véhicule PEUGEOT 307 à madame Y, — dit que monsieur Z devra verser à madame Y la somme de 1 500 € à titre de provision pour frais d'instance — débouté madame Y de sa demande de provision fondée sur l'article 255-7 du code civil, — dit n'y avoir lieu de procéder à l'audition de Chloé et Colleen, — constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale
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[…] . A E prendra en charge les dettes qu'elle a contractées à son seul profit depuis le mois de janvier 2006, notamment avec les cartes PASS, F, B et DÉCATHLON ; — attribué à X Z la gestion exclusive des biens communs et notamment du bien immobilier commun situé 436, avenue de la Libération 06700 N O DU VAR; — désigné en application de l'article 255-3 du Code Civil un professionnel qualifié, en espèce, Monsieur C, expert comptable ; — dit que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun G né le XXX sera exercée conjointement par les parents ; Avant dire droit au fond,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre a, 16 mars 2017, n° 16/00024
[…] Aux termes des dispositions de l'article 255 du code civil définissant les mesures provisoires susceptibles d'être ordonnées par le juge conciliateur, l'alinéa 4 prévoit expressément l'attribution à l'un des époux de la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou onéreux et, le cas échéant, l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation.
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