Entrée en vigueur le 8 mars 1978
Les notaires ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées par eux pour le compte de clients à l'occasion de leur activité professionnelle.
[…] DISONS que la rémunération du notaire sera calculée par application des dispositions des articles 5-1, 30 et 33 du décret n°78-262 du 8 mars 1978 et au point 63 E du tableau I de l' annexe du tarif ;
[…] DISONS que la rémunération du Notaire sera calculée par application des dispositions des articles 5-1, 30 et 33 du Décret n°78-262 du 08 mars 1978 et au point 63 E du tableau I de l'annexe du tarif ;
[…] DISONS que la rémunération du notaire sera calculée par application des dispositions des articles 5-1, 30 et 33 du décret n°78-262 du 8 mars 1978 et au point 63 E du tableau I de l'annexe du tarif ; […]
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Elle demande si elle peut lui préciser si de tels frais constituent bien des débours, au sens des articles 33 et 34 du tarif des notaires, et si, comme tels, ils sont récupérables sur le compte du client générateur de ces frais. L'article 33 du décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires prévoit que ceux-ci ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées par eux pour le compte de clients à l'occasion de leur activité professionnelle. […] Toutefois, […]
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