Entrée en vigueur le 5 avril 1996
Modifié par : Décret n°96-286 du 28 mars 1996 - art. 2 () JORF 5 avril 1996
Il détermine, d'autre part, les conditions et les modalités d'intégration dans ces corps des fonctionnaires se trouvant à la date du 2 septembre 1966 en position statutaire soit dans les cadres territoriaux de la Polynésie française, soit dans les corps latéraux métropolitains après, dans ce dernier cas, avoir appartenu aux anciens cadres supérieurs polynésiens.
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 13 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a, d'une part, suspendu, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions en date des 24 juin et 25 juillet 2002 par lesquelles il a refusé à M. X… , chef technicien des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, […] soutenait que le corps des techniciens des installations de France Télécom, auquel correspond celui susmentionné de technicien en application de l'article 1 er du décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié, figure dans le tableau des emplois auxquels s'applique l'article L. 24 précité, […]
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 198.000 F CFP au titre de l'article L 761 1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n°66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 198.000 F CFP au titre de l'article L 761 1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n°66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;