Entrée en vigueur le 17 janvier 1995
Est créé par : Décret n°95-48 du 10 janvier 1995 - art. 1 () JORF 17 janvier 1995
Sont créés les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications énumérés dans le tableau ci-après.
Ces corps sont soumis aux statuts des corps de La Poste et de France Télécom suivant les correspondances fixées par ce même tableau :
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CORPS DE L'ETAT pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications |
CORPS DE LA POSTE ou de France Télécom correspondants régis par les statuts particuliers du 31 décembre 1990 |
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Cadres supérieurs |
Cadres supérieurs de La Poste ou cadres supérieurs de France Télécom |
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Cadres |
Cadres de La Poste ou cadres de France Télécom |
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Techniciens supérieurs |
Techniciens supérieurs de La Poste |
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Cadres d'exploitation |
Cadres d'exploitation de France Télécom |
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Agents de maîtrise, techniques et de gestion |
Agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste |
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Collaborateurs et agents de maîtrise |
Collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom |
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Agents professionnels qualifiés |
Agents professionnels qualifiés de La Poste ou agents professionnels qualifiés de France Télécom |
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Agents professionnels |
Agents professionnels de La Poste ou agents professionnels de France Télécom |
Les fonctionnaires membres des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française visés à l'article 2-1 ci-dessus, qui exercent l'une des fonctions de l'un des grades des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française énumérés dans le tableau ci-dessus, ont vocation à être intégrés dans ces derniers corps.
Les compétences dévolues aux présidents des conseils d'administration par les décrets statutaires des corps métropolitains correspondants ci-dessus sont exercées par le ministre chargé des postes et télécommunications.
[…] Y soutient que conformément aux dispositions combinées des articles 2, 2-1 et 2-2 du décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et de l'article 14 du décret 2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicable au corps des cadres de La Poste, il réunissait les conditions pour être inscrit sur un tableau d'avancement ; et que le refus de l'Etat constitue une erreur de droit, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]