Article 24 du Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977

Article 24 du Décret n°78-389 du 17 mars 1978

Article 23Article 25

Entrée en vigueur le 10 mai 1987

Modifié par : Décret 1987-05-05 art. 2 JORF 10 mai 1987

Les articles R. 122-2, R. 122-3 et R. 122-3-1 du code du travail sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime, sous réserve des adaptations prévues à l'article 25-1 ci-après.

Entrée en vigueur le 10 mai 1987
Modifié par :	Décret 1987-05-05 art. 2 JORF 10 mai 1987

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NOTA

[Conseil d'Etat du 20 novembre 1981 fédération générale des transports et de l'équipement CFDT : annulation du décret en tant qu'il ne comporte aucune disposition correspondant, sous réserve des adaptations éventuellement nécessaires, à celles du 1er alinéa de l'article l420-5 du code du travail.

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