[…] au fondement de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, […] de l'article 26 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés professionnelles et de l'article 2 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, […] Elle a ainsi estimé que les dispositions de l'article 26 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles n'avaient pas été violées.