Entrée en vigueur le 26 octobre 1975
Les dispositions de l'article 32 sont applicables à la cession de parts sociales de cet associé.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; […] nonobstant l'exercice de voies de recours. » ; que selon l'article 31-1 du décret du 2 octobre 1967 : « En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, […]
[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; […] 6. Considérant qu'en application des articles 31-1 et 32 précités du décret susvisé du 2 octobre 1967, le délai de six mois imparti à l'associé démissionnaire d'office pour céder ses parts court à compter, non pas du jugement constatant l'inaptitude ou l'empêchement du professionnel, mais de la publication de l'arrêté prononçant la démission d'office
[…] Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, […] Vu le décret n°67-868 du 2 octobre 1967 […] Mais considérant s'agissant de la recevabilité que, selon les termes de l'article 31 alinéa 2 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, l'associé titulaire des parts sociales perd à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait les droits attachés à sa qualité d'associé à l'exception toutefois des rémunérations afférentes à ses apports en capital ; […] Considérant qu'à la suite d'une démission d'office d'un associé titulaire de parts sociales, les modalités de la cession forcée de ces parts sont précisées par l'article 31-1 du décret du 67-868 du 2 octobre 1967 qui renvoie à l'article 32 ; […]
L'article 2 ter de la loi précitée prévoit de son côté : « L'associé atteint par la limite d'âge est tenu de céder ses parts selon les modalités prévues en cas d'empêchement ou d'inaptitude (articles 31-1 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967) ». […]
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