Entrée en vigueur le 26 octobre 1975
Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans le cas de condamnation visé à l'article 56.
Le délai de six mois imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] Par arrêt avant dire droit du 5 Février 2014 auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties au regard de leurs conclusions respectivement des 18 Octobre 2013 et13 Décembre 2013, cette Cour a invité celles-ci à présenter leurs observations sur la portée que pourraient avoir pour la solution de leur litige les dispositions des articles 27 à 33 du Décret du 2 Octobre 1967.
[…] B Z qui, par ses dernières conclusions du 1 er décembre 2014, demande à la cour, au visa du décret n°67-868 du 2 octobre 1967 et des articles 2061, 1382 du code civil, d'annuler le jugement et de : […] Z à l'assemblée générale extraordinaire de la SCP notariale du 13 novembre 2013, pour 'délibérer sur la mise en oeuvre des articles 56 et 33 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967' ; qu'au cours de cette assemblée, à laquelle M. […]
[…] Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; […] que M. C… a été sommé de se retirer de la société et de céder ses parts dans les 6 mois en application des articles 33 et 56 du décret susvisé du 2 octobre 1967, par lettre recommandée du 11 décembre 2005 de M e A…, seul notaire associé non interdit, lui notifiant son intention de racheter ses parts au prix fixé par l'expert désigné ; […]
L'article 2 ter de la loi précitée prévoit de son côté : « L'associé atteint par la limite d'âge est tenu de céder ses parts selon les modalités prévues en cas d'empêchement ou d'inaptitude (articles 31-1 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967) ». […] Cette limite d'âge s'applique aussi bien aux professionnels exerçant à titre individuel qu'aux associés d'une société titulaire d'un office notarial. […] Il est prévu par les articles 31-1, 32 et 33 du décret no 67-868 du 2 octobre 1967, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles. […]
Lire la suite…