Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Modifié par : Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 - art. 26 () JORF 21 janvier 1992
Les sociétés civiles professionnelles prévues à l'article 5 de la loi précitée du 29 novembre 1966 sont régies par le présent titre. Elles reçoivent l'appellation de société de notaires.
La société n'est pas nommée titulaire d'un office de notaire et chacun des associés exerce ses fonctions dans l'office dont il est lui-même titulaire.
La société n'est pas nommée titulaire d'un office de notaire et chacun des associés exerce ses fonctions dans l'office dont il est lui-même titulaire.
1. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 13 mars 2015, n° 15/80270
[…] C'est dès lors sans pertinence que la société ADDUCTOR INTERNATIONAL invoque le bénéfice des articles 90 et 116 du décret sus-visé dès lors que ces dispositions figurent dans le Titre 2 du décret intitulé « Des sociétés de notaires » lequel est inapplicable à l'espèce qui relève du Titre 1 intitulé « Des sociétés titulaires d'un office notarial ».
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