Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 - art. 1
Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le présent décret est applicable aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession dans les départements susvisés entre personnes physiques exerçant les fonctions de notaire ou remplissant les conditions requises pour être nommées à ces fonctions.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des articles 135 et suivants du décret du 2 octobre 1967, portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, et, sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, […]