Décret n°77-907 du 27 juillet 1977 relatif au congé spécial des officiers.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 août 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 février 2004 |
Commentaire • 1
Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu le décret n° 77-907 du 27 juillet 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 77-907 du 27 juillet 1977 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 77-907 du 27 juillet 1977 relatif au congé spécial des officiers ; […] Considérant que l'article 7 de la loi du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires dispose : « Jusqu'au 31 décembre 2002, peuvent être placés en congé spécial : »sur leur demande, les colonels ou officiers de grade correspondant se trouvant à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade et ayant dans ce dernier une ancienneté déterminée par décret" ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre délégué à l'économie et aux finances,
Vu le code pénal, notamment l'article 175-1 ;
Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 avril 1975,
Les premiers, au moins deux ans de grade ;
Les seconds, au moins quatre ans de grade.
Ces anciennetés de grade sont appréciées à la date de la mise en congé.