Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Décret n°77-904 du 8 août 1977 - art. 1 () JORF 10 août 1977 en vigueur le 1er juillet 1976
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Dans le cadre des missions propres aux corps auxquels ils appartiennent ces fonctionnaires participent au maintien de la sécurité publique et à la réadaptation sociale des délinquants.
Ils sont régis par l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et les règlements d'administration publique pris pour son application, par l'ordonnance susvisée du 6 août 1958 relative au statut spécial ainsi que par les dispositions du présent décret.
Les fonctionnaires stagiaires sont en outre régis par le décret susvisé du 13 septembre 1949.
Les personnels de direction, de surveillance, d'administration et d'intendance, éducatif et de probation, technique et de formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire constituent des corps régis par les statuts particuliers de ces personnels.
[…] Vu l'ordonnance en date du 24 juillet 2012 fixant la clôture d'instruction au 23 août 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
[…] Vu l'ordonnance, en date du 28 juillet 2009, enregistrée le 29 juillet 2009, par laquelle le président du Tribunal administratif de Lille a transmis au Tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. Z X ; […] Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
[…] (V) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 89 (V) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 90 (V) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 91 (V) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 92 (V) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 93 (V) Modifie […] Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article […]
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