Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Les sanctions disciplinaires fixées par le décret modifié du 13 septembre 1949 peuvent être prononcées contre les fonctionnaires stagiaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sans consultation du conseil de discipline dans les cas prévus à l'article précédent.
[…] art. 83 (M) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 84 (M) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 85 (V) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 86 (M) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 87 (V) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 88 (V) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 89 (V) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 90 (V) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 91 (V) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 92 (V) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 93 (V) Modifie […] ANNEXE art. 9 (V) Modifie Décret n° 87 […]
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