Article 8 du Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer

Article 8 du Décret n°67-967 du 27 octobre 1967

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 4 février 1968

L'aliénation de sa part par un copropriétaire doit être mentionnée sur la fiche matricule du navire.

Sortie de vigueur le 30 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)

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