Entrée en vigueur le 4 février 1968
L'hypothèque maritime est réglementée par la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (art. 43 à 57, codifiés aux articles 241 et suivants du code des douanes) et par le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (art. 13 à 25) qui portent statut des navires et autres bâtiments de mer. […] s'il est pourvu d'un acte de francisation (art. 15 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). […] Enfin il est précisé qu'en vertu de l'article 16 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 : - « tout propriétaire d'un navire construit sur le territoire de la République française ou dans l'un des pays énumérés aux articles 119 bis et 429-3 du code des douanes, qui demande à le faire admettre à la francisation, […]
Lire la suite…[…] et l'indisponibilité constitutive du navire qui s'ensuivait, s'imposaient à M. Z…, sauf à celui-ci à frapper d'opposition le jugement de validité, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 15, 37, 88 à 93 du décret du 27 octobre 1967 ; et alors, […]
[…] 1 / que l'hypothèque sur un bâtiment de mer est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le conservateur des hypothèques maritimes ; que dès lors en l'espèce l'hypothèque maritime constituée par la société Jeanneau au profit de la société Sotira ayant été inscrite le 15 novembre 1995 à la conservation des hypothèques maritimes de Sète, en retenant que l'inscription de l'hypothèque maritime était datée du 3 octobre 1995 qui était la date de l'enregistrement de l'acte sous seing privé portant hypothèque maritime à la recette principale des Herbiers, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 15 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ;
[…] du 3 janvier 1967 et le décret du 27 octobre 1967, ces textes ne contiennent aucune dispositions spécifiques relatives aux enchères et à l'adjudication en matière de ventes de navire et que dès lors les règles de la saisie immobilière et notamment l'article 731 de l'ancien Code de Procédure Civile, s'appliquent à la saisie des navires. […] 32, 33, 35, du décret N° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statuts des navires et autres bâtiments de mer, qu'il peut être procédé par huissier, […] il a, par acte d'huissier de justice en date du 15 décembre 1998 délivré à Monsieur BOUILLAT Y…, gérant de la SARL BLANQUEFORT distribution entreposage sise à BLANQUEFORT (33) qui
[…] de saisies coexistent : - la saisie-conservatoire visée aux articles L5114-22 du code des transports et 30 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 . - la saisie-exécution visée aux articles L5114-23 à L5114-29 du code des transports et la section III du chapitre VI du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur. […] Procès-verbal de saisie C'est un acte d'huissier, […] le procès-verbal est inscrit sur le registre tenu par le conservateur des hypothèques maritimes du lieu de construction ou d'inscription du navire ( articles 15 et 37 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 […]
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