Entrée en vigueur le 4 février 1968
[…] 1967 codifiés aux articles 241 et suivants du code des douanes ; - et aux articles 13 à 25 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 . […] La saisie des navires est réglementée par les articles L5114-20 à L5114-29 du code des transports et le chapitre VI du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur Deux formes de saisies coexistent : - la saisie-conservatoire visée aux articles L5114-22 du code des transports et 30 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 . - la saisie-exécution visée aux articles […]
Lire la suite…Le classement des hypothèques est donné par l'article 2425 du code civil et les dispositions concernant l'hypothèque conventionnelle figurent aux articles 2413 à 2424 du code civil (cf. […] L'immeuble doit déjà appartenir à celui qui constitue la garantie. 130 L'article 2420 du code civil apporte cependant une atténuation à la rigueur de cette règle. […] Il s'agit : - des navires et autres bâtiments de mer (articles 43 à 57 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 et articles 13 à 25 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967portant statut des navires et autres bâtiments de mer) ; - des bateaux de navigation intérieure (articles L4122-1 à L4122-10 du code des transports) ; […]
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L'hypothèque maritime est réglementée par la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (art. 43 à 57, codifiés aux articles 241 et suivants du code des douanes) et par le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (art. 13 à 25) qui portent statut des navires et autres bâtiments de mer. […]
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