Entrée en vigueur le 3 mars 1971
Modifié par : Décret 71-161 1971-02-24 art. 1 JORF 3 mars 1971
L'autorisation peut être accordée dès lors qu'il est justifié d'une créance paraissant fondée dans son principe.
[…] 5 / que, même si la décision de la Chambre des lords permettait de prendre en compte le prix de revente des navires 1 et 2, ce prix ne pourrait en tout état de cause être déduit purement et simplement du montant des dommages-intérêts dus au constructeur ; que seule pourrait être envisagée la question de l'incidence de la revente des deux navires sur les préjudices du constructeur ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1-I de la Convention de Bruxelles du 20 mai 1952 et, subsidiairement, de l'article 29 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires ;
[…] VU les articles 872 et 873 du CPC. VU les articles 217 et suivants du décret du 31 Juillet 1992, VU les articles 29 et 30 du décret du 27 octobre 1967 ORDONNER la rétractation de l'ordonnance rendue le 5 mai 2009, ORDONNER la mainlevée IMMEDIATE de la saisie du navire « SPIRIT » effectuée le 6 Mai 2009 et le départ du navire. ORDONNER toutes mesures de remise en état qui s'imposent.
[…] qu'enfin, le quantum du préjudice n'est pas établi ; ils sollicitent donc l'infirmation, voir juger que faute d'avoir respecté l'article 215 du Décret du 31 juillet 1992 la mesure conservatoire ordonnée le 14 décembre 1995 est caduque depuis le 14 janvier 1996, ordonner la restitution immédiate de la garantie originale consentie le 29 décembre 1995 au GIRM, condamner les assureurs et contre-assureurs à régler à l'armateur représenté par son liquidateur les frais bancaires afférents au maintien de la garantie bancaire (chiffrés dans le corps des conclusions à 65.000 euros de dommages et intérêts), […]
[…] à laquelle avaient été ajoutés de nouveaux éléments également ignorés par la cour d'appel de Douai ; qu'il lui appartenait de rechercher si la société Latreefers avait un patrimoine propre ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1842 du Code civil ; 3 / que […] des contrats ; […] que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1-I […] de la Convention de Bruxelles du 20 mai 1952 et, subsidiairement, de l'article 29 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires ; 6 / que faute d'indication sur le montant des dommages-intérêts dus au constructeur, dont elle a elle-même admis qu'ils n'étaient pas chiffrables, […]
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