Entrée en vigueur le 4 février 1968
[…] En conséquence : — Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel, Vu l'article 114 du Nouveau Code de Procédure Civile ; vu les articles 32 et 35 du Décret du 27 octobre 1967 — Débouter la SNC PASSION de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens, — Dire que la procédure de saisie exécution est régulière et bien fondée,
[…] du 3 janvier 1967 et le décret du 27 octobre 1967, ces textes ne contiennent aucune dispositions spécifiques relatives aux enchères et à l'adjudication en matière de ventes de navire et que dès lors les règles de la saisie immobilière et notamment l'article 731 de l'ancien Code de Procédure Civile, s'appliquent à la saisie des navires. […] DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel Attendu qu'il s'évince des dispositions combinées des articles 31, 32, 33, 35, du décret N° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statuts des navires et autres bâtiments de mer, qu'il peut être procédé par huissier, à la requête d'un créancier muni d'un titre exécutoire, […]
[…] Vu la Convention de Bruxelles du 23 septembre 1910, Vu les articles L.5114-23 à L.5114-29 du Code des Transports, Vu les articles 32 à 35, 37 à 39, 42, 43, 45 à 47, 50 à 52 du dÎ:ret du 27 octobre 1967,
[…] et 30 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 . - la saisie-exécution visée aux articles L5114-23 à L5114-29 du code des transports et la section III du chapitre VI du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur. […] Saisie-exécution Régie par les articles L5114-23 à L5114-29 du code des transports et la section III du chapitre VI du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur, […] ainsi qu' au consul de l'État dont le navire bat pavillon ( article 35 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 […]
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