Entrée en vigueur le 4 février 1968
[…] — dire que devant le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE sur telle mise à prix et aux conditions qu'il plaira au tribunal de fixer, il sera procédé dans les formes prescrites par les articles L 5114-20 du Code des transports et des articles 32 et suivants du Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 à la vente du navire et de ses dépendances énoncés et détaillés dans le procès-verbal de saisie du 8 octobre 2015; […] ORDONN E la publicité de la vente dans les conditions des articles L 5114-23 à L 5114-25 du Code des transports et les articles 42 et 43 du Décret 67-967 du 27 octobre 1967;
[…] Vu la Convention de Bruxelles du 23 septembre 1910, Vu les articles L.5114-23 à L.5114-29 du Code des Transports, Vu les articles 32 à 35, 37 à 39, 42, 43, 45 à 47, 50 à 52 du dÎ:ret du 27 octobre 1967,
[…] DIT qu'il devra être procédé à la publicité prévue aux articles 42 et 43 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967, quinze jours au moins avant l'audience ; […]
[…] chapitre VI du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur Deux formes de saisies coexistent : - la saisie-conservatoire visée aux articles L5114-22 du code des transports et 30 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 . - la saisie-exécution visée aux articles L5114-23 à L5114-29 du code des transports et la section III du chapitre VI du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur. […] Procès-verbal de saisie C'est un acte d'huissier, […] insertion) prévue par les articles 42 et 43 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 […]
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