Entrée en vigueur le 4 février 1968
[…] Adjuge à Maître X avocat poursuivant le lot présentement vendu, pour et au nom de LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NICE COTE D'AZUR pour le montant de la mise à prix, soit la somme de DIX MILLE (10 000) EUROS aux clauses et conditions du cahier des charges ; Il est indiqué dans le cahier des charges: Que la surenchère n'est pas admise conformément à l'article 47 du décret du 27 octobre 1967; Qu'en cas de carence d'enchère, les biens seront remis en vente après apposition de nouvelles affiches, sur une enchère minimale réduite de moitié ; La prochaine vente par adjudication à l'audience des criées est fixée au JEUDI 8 SEPTEMBRE 2005 à 9 HEURES .
[…] Vu la Convention de Bruxelles du 23 septembre 1910, Vu les articles L.5114-23 à L.5114-29 du Code des Transports, Vu les articles 32 à 35, 37 à 39, 42, 43, 45 à 47, 50 à 52 du dÎ:ret du 27 octobre 1967,
[…] Selon l'article 4 du décret n°2016-1893 en effet, « Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : […] 4°) Dans le décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer : […] e) Le chapitre VI (Saisie des navires), à l'exception de l'article 47 et du premier alinéa de l'article 57 de la section III (saisie-exécution) ; […] »
[…] transports et le chapitre VI du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur Deux formes de saisies coexistent : - la saisie-conservatoire visée aux articles L5114-22 du code des transports et 30 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 . - la saisie-exécution visée aux articles L5114-23 à L5114-29 du code des transports et la section III du chapitre VI du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur. […] Procès-verbal de saisie C'est un acte d'huissier, […] La surenchère n'est pas admise pour les ventes judiciaires ( article 47 […]
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