Entrée en vigueur le 4 février 1968
[…] que, d'une part, en cas de constitution du fonds de limitation de responsabilité prévu par le décret du 27 octobre 1967, les créances cessent de produire intérêt à compter de l'ordonnance prévue par l'article 64, sans que le décret fasse la moindre distinction entre les intérêts normaux et les intérêts dûs à titre de supplément de dommages-intérêts, de sorte qu'en assortissant la condamnation au principal du paiement d'intérêts, à titre de dommages-intérêts, les juges du fait ont violé l'article 68 du décret du 27 octobre 1967 et alors que, d'autre part, les dommages-intérêts alloués à titre principal étant évalués au jour de la décision qui les accorde, […]
[…] En application des articles 64 et 68 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer, la demande des assureurs au titre des intérêts sera rejetée, les créances cessant de produire intérêt à compter de l'ordonnance constatant la constitution du fonds de limitation de responsabilité, rendue en l'espèce le 8 novembre 2001.
[…] liquidateur, % Dire que POL LEVANT, en cas de condamnation, peut se prévaloir de la limitation légale du transporteur maritime de 654 020 DTS et renvoyer les demanderesses et l'appelante en garantie, GEODIS, venant aux droits de E F SA à produire leurs créances auprès du fonds de limitation qui a été constitué par l'armateur propriétaire BORE LTD, anciennement A AB ENGSHIP, aucun paiement ne pouvant être réclamé directement à POL LEVANT, % Débouter les requérantes de leurs demandes en paiement d'intérêts légaux, conformément aux termes des articles 64 et 68 du Décret du 27/10/1967, Condamner la société BORE LTD, venant aux droits de la société A AB ENGHIP, à garantir POL LEVANT de toute condamnation qui, par impossible, pourrait être