[…] – le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ; […] bénéficier du dégrèvement en litige ; que, toutefois, le second alinéa de l'article 101 du décret du 27 octobre 1967 dispose que : « Le receveur des douanes doit se faire représenter l'acte de francisation avant d'opérer l'inscription de l'un des actes énoncés aux articles 92 (1° à 6°) et 94 » ; que, dès lors, la formalité de la mention sur la fiche matricule des clauses du contrat d'affrètement donnant à l'affréteur la qualité d'armateur, […]

[…] Selon l'article 4 du décret du 28 décembre 2016 : « sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : » () – décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (), art.. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 97, Art. 99 « . […] 25 98 et 101 à 103 du décret n° 67 967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; () / II Les dispositions abrogées par le I intervenue dans une matière relevant désormais de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française y demeure en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiée ou abrogée par l'autorité locale compétente ".