Entrée en vigueur le 11 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1485 du 9 novembre 2011 - art. 1 (V)
Sont mentionnés sur la fiche matricule :
1° Le cas échéant, les noms des gérants dans les conventions de copropriété pour l'application de l'article 15 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
2° Le cas échéant, les clauses des conventions de copropriété prévues à l'article 20, deuxième alinéa de la loi précitée portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
3° Les actes et contrats visés à l'article 10 de la loi précitée portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
4° Les clauses des contrats à l'article 10, deuxième alinéa, de la loi précitée portant statut des navires et autres bâtiments de mer, donnant à l'affréteur la qualité d'armateur ;
5° Les sûretés conventionnelles constituées avant la francisation du bâtiment, en application de l'article 10, 3°, de la loi précitée portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
6° Les décisions énoncées à l'article 7 du présent décret ;
7° Les hypothèques consenties sur tout ou partie du navire ;
8° Les procès-verbaux de saisie.
[…] Selon l'article 4 du décret du 28 décembre 2016 : « sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : » () – décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (), art.. 88, Art. 89, Art. 90, […] Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 97, Art. 99 « . […] 25 98 et 101 à 103 du décret n° 67 967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; () / II Les dispositions abrogées par le I intervenue dans une matière relevant désormais de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française y demeure en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiée ou abrogée par l'autorité locale compétente ".
[…] En outre, selon l'article 4 du décret du 28 décembre 2016 : « sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : » () – décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (), art.. 88, Art. 89, Art. 90, […] Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 97, Art. 99 « . […] 25 98 et 101 à 103 du décret n° 67 967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; () / II Les dispositions abrogées par le I intervenue dans une matière relevant désormais de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française y demeure en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiée ou abrogée par l'autorité locale compétente ".
[…] Considérer le manquement de l'expert judiciaire à ses obligations. -Réformer la décision dont appel sur ce point et prononcer la nullité de son rapport. Vu les articles 32, 122 du Code de Procédure Civile, les articles 217,218 et 241 du Code des Douanes, les articles 97 7° et 101 du décret 67-967 -Constater que Madame X ne justifie pas de sa qualité à agir, ni de sa qualité de propriétaire du navire sinistré, en conséquence réformer la décision dont appel sur ce point et -débouter Madame X de ses demandes, vis-à-vis d'Helvetia. Vu l'article 264 du Code de Procédure Civile,
[…] actuellement en vigueur Deux formes de saisies coexistent : - la saisie-conservatoire visée aux articles L5114-22 du code des transports et 30 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 . - la saisie-exécution visée aux articles L5114-23 à L5114-29 du code des transports et la section III du chapitre VI du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur. […] Procès-verbal de saisie C'est un acte d'huissier, […] L'opposabilité du procès-verbal aux tiers est subordonnée à son inscription à la conservation des hypothèques maritimes ( articles 98 et 97 […]
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