Décret n°91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées
Décret n°91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 septembre 1991 |
| Directives transposées : | Directive 76/160/CEE du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade Directive 76/160/CEE du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade |
Commentaires • 4
1. Eau : à la reconquête de la qualité : RéglementationAccès limité
Le Moniteur · 27 juin 1997
2. Tourisme Et Loisirs - Aires De Jeux - Entretien. Hygiene Et Securite
M. Kucheida Jean-Pierre · Questions parlementaires · 21 juin 1993
3. Application de la loi littoral
M. Jacques Oudin, du group RPR, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 19 décembre 1991
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-147/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 18 janvier 2001
—
[…] 9. La République française a notifié à la Commission, en tant que mesure nationale visant à transposer la directive, l'adoption du décret 91-980, du 20 septembre 1991, modifiant le décret 81-324, du 7 avril 1981, fixant les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées . Ce décret a été mis en oeuvre par arrêté ministériel du 29 novembre 1991 .
2. CJCE, n° C-147/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 15 mars 2001
—
[…] 10 Les autorités françaises ont communiqué à la Commission, à titre de mesures de mise en oeuvre de la directive, le décret n° 91-980, du 20 septembre 1991, modifiant le décret n° 81-324 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées, ainsi que l'arrêté du 29 novembre 1991 pris pour l'application du décret n° 91-980, du 20 septembre 1991.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu la directive (C.E.E.) n° 76-160 du Conseil des communautés européennes du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre III-1 du titre Ier du livre Ier relatif aux piscines et baignades ;
Vu le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre de l'environnement,
BRICE LALONDE
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre de l'environnement,
BRICE LALONDE
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- ACCP
- Article 1844-16 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 15 avril 2025, n° 25/02104
- TRIBECA CONSEIL (RENNES, 880025499)
- IDCC 2216
- Article R5211-8 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 21 mars 2023, n° 2005328
- EWARTS (TOURCOING, 809338981)
- ACSSUR (NICE, 814368304)
- SAS HAUTEFAYE PRESAT (BLANQUEFORT, 830311031)
- Règlement (UE) 2024/1078 du 15 avril 2024 modifiant les annexes II et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’azoxystrobine, de flonicamide, d’isofétamide, de méfentrifluconazole, de métazachlore, de pyriméthanil et de sable quartzeux présents dans ou sur certains produits
- Entreprises LA MOTTE EN CHAMPSAUR (05500)
- KALHYGE 1 (IVRY-SUR-SEINE, 971503578)