Article 1844-16 du Code civil
Article 1844-15-2Article 1844-17
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978

Commentaires • 13

1. Nullités en droit des sociétés : le nouveau régime issu de la réforme de 2025.
Village Justice · 27 mai 2025

L'ordonnance unifie le régime des nullités en droit des sociétés en supprimant les dispositions générales du Code de commerce, désormais intégrées au Code civil. Les articles 1844-10 et suivants du Code civil deviennent ainsi le droit commun, applicable à toutes les sociétés quelle que soit leur forme sociale. […] L'ordonnance introduit au nouvel article 1844-12-1 du Code civil le mécanisme du « triple test ». […] Enfin, le nouvel article L225-149-5 du Code de commerce dispose que la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs, par dérogation à l'article 1844-16 du Code civil. […]

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2. Nullités en droit des sociétés : le nouveau régime issu de la réforme de 2025.
village-justice.com · 27 mai 2025

L'ordonnance unifie le régime des nullités en droit des sociétés en supprimant les dispositions générales du Code de commerce, désormais intégrées au Code civil. Les articles 1844-10 et suivants du Code civil deviennent ainsi le droit commun, applicable à toutes les sociétés quelle que soit leur forme sociale. […] L'ordonnance introduit au nouvel article 1844-12-1 du Code civil le mécanisme du « triple test ». […] Enfin, le nouvel article L225-149-5 du Code de commerce dispose que la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs, par dérogation à l'article 1844-16 du Code civil. […]

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3. Réforme du régime des nullités en droit des sociétés
alkeom.law · 19 mai 2025

Cependant, dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils établissent, conformément à l'article L. 227-20-1 du Code de commerce. L'action en nullité est alors régie par les articles 1844-10 et suivants du Code civil. […] Cette mesure vise à renforcer la sécurité juridique en incitant les parties à agir dans des délais plus courts. […] Enfin, le nouvel article L. 225-149-5 du Code de commerce dispose que la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs, par dérogation à l'article 1844-16 du Code civil. […]

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Décisions • 126

1. Cour d'appel de Paris, 19 juin 2014, n° 13/09024Infirmation partielle

[…] que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a accordé le prêt de mauvaise foi et qu'elle peut donc se prévaloir de la nullité au visa de l'article 1844-16 du Code civil ; qu'elle indique qu'aux termes des statuts, l'accord des associés était nécessaire pour un emprunt, que les délibérations de l'assemblée générale des actionnaires de la SCI ESC sont

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2. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 1er août 2023, n° 21/00261Confirmation

[…] [Y] formait les mêmes prétentions sauf à titre subsidiaire sur la fixation de sa créance (16 500 euros). Les appelants soutiennent qu'ils ont la possibilité de solliciter le remboursement de leur créance contre tel ou tel associé. Ils rappellent les dispositions de l'article 1858 du code civil et soutiennent que les conditions d'application sont remplies. Ils contestent la fixation de créance à la liquidation telle que proposée par le gérant de la SCCV le [Adresse 19] soit 16 500 euros. […] Par ailleurs, ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi en application de l'article 1844-16 al 1 du code civil. Or, les appelants ne démontrent pas la mauvaise foi des SCI ayant acquis les lots litigieux.

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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section ao1, 23 février 2012, n° 10/03285Infirmation

[…] Par acte authentique du 16.11.2005 dressé par Maître Line Géraud, la SCI Y a cédé le même immeuble au prix de 280 000 € à la SARL Immocharme ; […] Tous les intimés à l'exception de la société Immocharme opposent à la SCI Z la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil et la prescription de l'article 1844-14 du code civil. […] Conformément à l'article 1844-16 du code civil, seul l'associé, dont le consentement a été vicié, peut se prévaloir à l'égard des tiers de la nullité de la vente consentie par une SCI ;

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Document parlementaire • 0

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