Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
L'ordonnance unifie le régime des nullités en droit des sociétés en supprimant les dispositions générales du Code de commerce, désormais intégrées au Code civil. Les articles 1844-10 et suivants du Code civil deviennent ainsi le droit commun, applicable à toutes les sociétés quelle que soit leur forme sociale. […] L'ordonnance introduit au nouvel article 1844-12-1 du Code civil le mécanisme du « triple test ». […] Enfin, le nouvel article L225-149-5 du Code de commerce dispose que la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs, par dérogation à l'article 1844-16 du Code civil. […]
Lire la suite…Cependant, dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils établissent, conformément à l'article L. 227-20-1 du Code de commerce. L'action en nullité est alors régie par les articles 1844-10 et suivants du Code civil. […] Cette mesure vise à renforcer la sécurité juridique en incitant les parties à agir dans des délais plus courts. […] Enfin, le nouvel article L. 225-149-5 du Code de commerce dispose que la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs, par dérogation à l'article 1844-16 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] A titre subsidiaire, M. [Y] formait les mêmes prétentions sauf à titre subsidiaire sur la fixation de sa créance (16 500 euros). […] Ils rappellent les dispositions de l'article 1858 du code civil et soutiennent que les conditions d'application sont remplies. […] Par ailleurs, ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi en application de l'article 1844-16 al 1 du code civil. […]
[…] Par acte authentique du 16.11.2005 dressé par Maître Line Géraud, la SCI Y a cédé le même immeuble au prix de 280 000 € à la SARL Immocharme ; […] Tous les intimés à l'exception de la société Immocharme opposent à la SCI Z la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil et la prescription de l'article 1844-14 du code civil. […] Conformément à l'article 1844-16 du code civil, seul l'associé, dont le consentement a été vicié, peut se prévaloir à l'égard des tiers de la nullité de la vente consentie par une SCI ;
[…] Vu la clôture de la procédure en date du 16 février 2011 ; […] En défense, Madame AB AC et Monsieur Q R demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1843, 1112 et 1844-16 du code civil, de :
L'ordonnance unifie le régime des nullités en droit des sociétés en supprimant les dispositions générales du Code de commerce, désormais intégrées au Code civil. Les articles 1844-10 et suivants du Code civil deviennent ainsi le droit commun, applicable à toutes les sociétés quelle que soit leur forme sociale. […] L'ordonnance introduit au nouvel article 1844-12-1 du Code civil le mécanisme du « triple test ». […] Enfin, le nouvel article L225-149-5 du Code de commerce dispose que la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs, par dérogation à l'article 1844-16 du Code civil. […]
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