Article 2 du Décret n°91-980 du 20 septembre 1991

Entrée en vigueur le 26 septembre 1991

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 26 septembre 1991

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