Entrée en vigueur le 7 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 7 () JORF 7 janvier 2006
Par dérogation aux dispositions de l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'assistant ingénieur à pourvoir par la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude ne peut excéder le quart des emplois d'assistant ingénieur pourvus par voie de concours.