Entrée en vigueur le 9 octobre 1982
Aucune catégorie de vacataires, autres que celles définies au présent article, ne peut être employée pour assurer un enseignement.
Les personnels de recherche doivent occuper un emploi à temps plein.
Les personnalités extérieures doivent exercer, ou avoir exercé avant leur admission à la retraite, une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement, consistant soit en la direction d'une entreprise, soit en une activité salariée d'au moins 1000 heures de travail par an, soit en une activité indépendante assujettie à la taxe professionnelle.
[…] Considérant que, par mandats des 2 juillet et 30 septembre 1986, 24 février, 9 et 10 juillet 1987, Madame Z., secrétaire d'administration scolaire et universitaire, a perçu la somme totale de 46.405,80 F, destinée à rémunérer ses activités d'enseignante vacataire, exercées en qualité de personnalité extérieure salariée, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires ;
[…] VU le décret n°82-862 du 6 octobre 1982 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : « … les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement » ; […] enfin qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 6 octobre 1982 : « Les établissements publics à caractère scientifique et culturel ne peuvent faire appel en qualité de vacataires qu'à des personnels de recherche et à des personnalités extérieures : aucune catégorie de vacataires autre que celles définies au présent article ne peut être employée pour assurer un enseignement … Les personnalités extérieures doivent exercer, […]
. - Le recrutement de charges d'enseignement vacataires au titre du decret no 87-889 du 29 octobre 1987 pris en application de l'article 54 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984, a pour but de faire beneficier l'enseignement superieur de l'experience et des competences de professionnels, en leur confiant un nombre limite de vacations d'enseignement remunerees, au taux des heures complementaires, […]
Lire la suite…