Article 8 du Décret n°79-88 du 25 janvier 1979
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 3 mai 2007

Modifié par : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 19 9° JORF 3 mai 2007

Toute personne nommée qui ne prend pas ses fonctions à la date d'installation fixée par le directeur général des douanes et droits indirects perd le bénéfice de sa nomination. Toutefois, si elle présente des justifications reconnues valables, son installation peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des douanes et droits indirects.
Entrée en vigueur le 3 mai 2007

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