Tribunal administratif de Grenoble, 25 février 2025, n° 2500598

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
Le tribunal a reconnu l'urgence de la situation et a admis Monsieur B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Délai de rendez-vous pour dépôt de demande de titre de séjour
La cour a constaté que la préfète avait déjà convoqué Monsieur B à un rendez-vous, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
Le tribunal a ordonné le versement d'une somme à l'avocate de Monsieur B, conformément aux dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 25 févr. 2025, n° 2500598
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500598
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra OLSUFIEV

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Olsufiev, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que la préfète de l’Isère a convoqué M. B à un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour le 14 février 2025. La demande d’injonction de M. B est ainsi devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Eu égard à l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, il y a lieu d’admettre M. B à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que l’avocate de M. B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros à verser à M^e Olsufiev. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à ce dernier.

ORDONNE :

Article 1er : M. B est admis à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. B.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Olsufiev, avocate de M. B, une somme de 600 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Olsufiev et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 25 février 2025.

Le juge des référés,

M. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.