Article 13 du Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite

Article 13 du Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le 5 décembre 1963

Nul ne peut être membre de l'ordre s'il n'est Français.

Sortie de vigueur le 1 décembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 27

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