Entrée en vigueur le 5 décembre 1963
Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier du Mérite.
Pour être promu commandeur, il faut justifier de trois ans au moins dans le grade d'officier du Mérite.
Sont ainsi systématiquement pris en compte : - d'une part, les critères définis par le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment les dispositions de son article R. 19, et par le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, notamment ses articles 14 à 16, qui fixent le délai d'ancienneté à respecter entre deux grades ainsi que les conditions à réunir pour postuler à un avancement dans le premier ou le second ordre national ; - d'autre part, la jurisprudence de la Grande chancellerie qui impose notamment, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 18 du code susvisé, peuvent être admises au grade de chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur les personnes justifiant de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt années, assortis, dans les deux cas, de mérites éminents ; l'article 14 du décret du 3 décembre 1963 prévoit, pour être nommé chevalier dans l'ordre national du Mérite, une durée de dix ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués. […] Quant aux promotions de l'ordre national du Mérite, elles ont été composées d'une croix de commandeur, […]
Lire la suite…
Sont ainsi systématiquement pris en compte : - d'une part, les critères définis par le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment les dispositions de son article R. 19, et par le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, notamment ses articles 14 à 16, qui fixent le délai d'ancienneté à respecter entre deux grades ainsi que les conditions à réunir pour postuler à un avancement dans le premier ou le second ordre national ; - d'autre part, la jurisprudence de la Grande chancellerie qui impose notamment, […]
Lire la suite…