L'ordre national du Mérite est destiné comme l'indique l'article 2 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 à récompenser les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée. […] Les nominations et promotions sont faites par décret du Président de la République (art. 12). […] Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite (art. 17). 2. […]