Article 28 du Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963
Article 27
Article 29

Entrée en vigueur le 5 décembre 1963

Des brevets revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du chancelier sont délivrés à tous les membres de l'ordre ainsi qu'aux étrangers qui ont reçu des distinctions dans l'ordre national du Mérite.
Entrée en vigueur le 5 décembre 1963
Sortie de vigueur le 23 novembre 2018

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