Entrée en vigueur le 29 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-549 du 27 mai 2010 - art. 3
Des droits de chancellerie sont perçus pour l'établissement des brevets ; leur montant est fixé par décision du chancelier.
Entrée en vigueur le 29 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-549 du 27 mai 2010 - art. 3
Des droits de chancellerie sont perçus pour l'établissement des brevets ; leur montant est fixé par décision du chancelier.