Article 35 du Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963
Article 34
Article 36

Entrée en vigueur le 5 décembre 1963

L'administration de l'ordre national du Mérite est confiée à la grande chancellerie de l'ordre national de la Légion d'honneur, qui l'exerce selon les règles applicables à la Légion d'honneur.
Entrée en vigueur le 5 décembre 1963
Sortie de vigueur le 23 novembre 2018

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).