Article 25-3 du Décret n°86-68 du 13 janvier 1986
Article 25-2
Article 26

Entrée en vigueur le 7 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 - art. 2

Les droits à avancement conservés dans les conditions prévues par les articles précédents du présent décret et ceux qui sont conservés à la suite d'une disponibilité pour élever un enfant, en application des dispositions de l'article L. 514-2 du code général de la fonction publique, s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.

Entrée en vigueur le 7 décembre 2025

Commentaire1

1Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant -…
Itinéraires Avocats · 11 mai 2020

Ce décret vient modifier le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. […] Enfin, l'article 85 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a permis aux agents placés en congé parental et en disponibilité pour élever un enfant de conserver le bénéfice des droits à l'avancement. En application de ces dispositions, le décret du 5 mai 2020 intègre un nouvel article 25-3 au sein du décret du 13 janvier 1986 précisant que les droits à l'avancement conservés par les agents s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).