Entrée en vigueur le 7 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 - art. 2
Les droits à avancement conservés dans les conditions prévues par les articles précédents du présent décret et ceux qui sont conservés à la suite d'une disponibilité pour élever un enfant, en application des dispositions de l'article L. 514-2 du code général de la fonction publique, s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.
Ce décret vient modifier le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. […] Enfin, l'article 85 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a permis aux agents placés en congé parental et en disponibilité pour élever un enfant de conserver le bénéfice des droits à l'avancement. En application de ces dispositions, le décret du 5 mai 2020 intègre un nouvel article 25-3 au sein du décret du 13 janvier 1986 précisant que les droits à l'avancement conservés par les agents s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.
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