Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Modifié par : Décret n°98-1199 du 24 décembre 1998 - art. 2 () JORF 27 décembre 1998
[…] Considérant que si les auteurs du décret du 24 février 1986 ont entendu d'une part, fixer une répartition des compétences entre le comité technique paritaire ministériel institué à l'article 3 dudit décret et les comités techniques paritaires centraux institués par les articles 5, 6 et 7 du même décret qui déroge aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 28 mai 1982 et d'autre part, conférer au comité technique paritaire ministériel du ministère des relations extérieures des compétences qui, en vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 24 février 1986, […]
[…] Considérant que le décret n° 86-248 du 24 février 1986 a institué une indemnité forfaitaire mensuelle au bénéfice des élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ayant accompli avant leur accession à cette école, pendant une durée fixée en principe à huit années, des services de la nature de ceux énumérés à l'article 2 de ce décret, au nombre desquels figurent ceux effectués en qualité de fonctionnaire ou agent de l'Etat ; […] que si le décret du 24 décembre 1998 a supprimé l'attribution de l'indemnité aux anciens élèves, son article 3 réserve le cas de ceux d'entre eux qui ont été recrutés par la voie du concours interne antérieurement au 1 er janvier 1999 ;
[…] 2. L'article 5 du décret du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, prévoit que sont organisés : « a) Un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 60 % au moins des postes à pourvoir, […] Aux termes de l'article 3 de la délibération du CNFPT du 15 mars 2017 n° 2017/039 : « Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée aux élèves ingénieur.e.s en chef territoriales.aux issu.e.s du concours interne dans les conditions fixées par le décret n° 86-248 du 24 février 1986 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ». […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée notamment par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, en particulier son article 20 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ; […] il soutient qu'en vertu de la loi du 30 juin 2000 la procédure de suspension instituée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est exclusive de toute autre procédure de suspension des actes administratifs ; Considérant que le décret n° 86-248 du […] X…, qui tend au prononcé d'une mesure qui est, en l'état, […]
Lire la suite…