Entrée en vigueur le 2 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-579 du 30 juin 2026 - art. 4
Les professeurs de lycée professionnel agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le corps de professeurs de lycée professionnel agricole comporte trois grades :
1° La classe normale qui comprend onze échelons ;
2° La hors classe qui comprend sept échelons ;
3° La classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons.
Les membres de ce corps ont vocation à servir dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que dans les établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation relevant du ministre chargé de la mer.
(2° de l'article 53). […] C'est cette disposition du 1° de l'article 53 qui est en cause dans les présents litiges. […] 2021, article 2. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] relatif aux CSA, notamment de son article 53.
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret n°90-90 du 24 janvier 1990 susvisé : « Sous réserve des dispositions contenues aux articles 27 et 28 ci-dessous, les professeurs de lycée professionnel agricole sont tenus de fournir, pendant l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 du code de l'éducation et sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire d'une durée de dix-huit heures d'enseignement dans la section et l'option dans laquelle ils ont été recrutés, y compris dans le cadre d'activités pluridisciplinaires et, […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole : " Les professeurs de lycée professionnel agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article […] 3 ans et 6 mois/ 7e échelon : 3 ans/ 6e échelon : 3 ans/ 5e échelon : 2 ans et 6 mois/ 4e échelon : 2 ans/ 3e échelon2 ans/ 2e échelon : 1 an/ 1er échelon : 1 an. « . […] de l'agroalimentaire et de la forêt : » L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole, régis par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, […]
[…] 5°) de lui accorder le remboursement du timbre fiscal de 35 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. […] Les professeurs de lycée professionnel agricole régis par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole bénéficient de cette indemnité dans les mêmes conditions que les enseignants mentionnés à l'alinéa ci-dessus. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans les conditions précisées ci-dessous par le maximum de service réglementaire ; […]
(2° de l'article 53). […] C'est cette disposition du 1° de l'article 53 qui est en cause dans les présents litiges. […] 2021, article 2. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] relatif aux CSA, notamment de son article 53.
Lire la suite…