Entrée en vigueur le 7 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1165 du 5 décembre 2025 - art. 3
Les dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R. 421-78, R. 421-78-3 et R. 421-78-4 ainsi que des articles R. 421-80 à R. 421-129 s'appliquent aux lycées professionnels maritimes qui ont été érigés en établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions prévues à l'article L. 421-20, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le I de l'article R. 421-58 est ainsi rédigé :
“ I. - Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la mer et en fonction des orientations fixées par le directeur interrégional de la mer et par la collectivité territoriale de rattachement ” ;
2° Aux articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64 et R. 421-77, les mots : “ ministre chargé de l'éducation nationale ” et “ recteur d'académie ” sont remplacés respectivement par les mots : “ ministre chargé de la mer ” et “ directeur interrégional de la mer ”.
[…] Les parties ont été informées, le 10 janvier 2019, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur la situation de compétence liée du ministre pour refuser la titularisation de M. A… en raison de la proposition de refus définitif au certificat d'aptitude du jury. […] ainsi que dans les établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation. / Le stage a une durée d'un an. […]
[…] à la demande du tribunal, l'avis émis par le jury de titularisation du 29 juin 2021 et l'avis rendu par la commission administrative paritaire du 16 juillet 2021, enregistrés le 11 octobre 2023, communiqués en application des dispositions de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative. […] ainsi que dans les établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation. / Le stage a une durée d'un an. () ». […]
[…] l'article R . 811-23 du code rural et de la pêche maritime, […] les professeurs de lycée professionnel agricole assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves qu'ils contribuent à conseiller dans le choix de leur projet d'orientation. / Ils peuvent également exercer dans les classes ou sections conduisant à l'obtention de brevets de technicien supérieur agricole et dans les formations conduisant à l'obtention de licences professionnelles quand celles-ci sont organisées par convention avec les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministère chargé de l'agriculture ainsi qu'avec les établissements visés à l'article R. 421-79 […]
Pour mémoire, conformément à l'article 33 de la loi du 11 janvier 1984 8 – devenu article L. 512-1 du code général de fonction publique, […] les autorités administratives indépendantes et les établissements publics administratifs de l'Etat. […] fixant les dates limite pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale. […] En effet, […] dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que dans les établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation relevant du ministre chargé de la mer », […]
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